Sous-section 1 : Règles de gouvernance

Code des assurances · articles R513-15 à R513-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R513-15L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.
  2. Art. R513-16L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres.
  3. Art. R513-17Outre la commission prévue à l'article R.
  4. Art. R513-18Si l'association est également agréée au titre de l'article L.