Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
Code des assurances · articles R513-15 à R513-20 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Règles de gouvernance articles R513-15 à R513-18
- Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts article R513-19
- Sous-section 3 : Sanctions article R513-20
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Règles de gouvernance
Art. R513-15L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.- Art. R513-16L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres.
- Art. R513-17Outre la commission prévue à l'article R.
- Art. R513-18Si l'association est également agréée au titre de l'article L.
Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
Art. R513-19L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.Sous-section 3 : Sanctions
Art. R513-20I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.