Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Code des assurances · articles R514-1 à R514-5 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.

    Art. R514-1I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L.

  2. Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

    Art. R514-3Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L.
  3. Art. R514-4Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R.
  4. Art. R514-5L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation.