Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Code civil · articles 21-1 à 21-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 21-1Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
  2. Art. 21-2L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à…
  3. Art. 21-3Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
  4. Art. 21-4Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger…
  5. Art. 21-5Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à…
  6. Art. 21-6L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.