Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

Code civil · articles 22 à 22-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 22La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
  2. Art. 22-1L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce…
  3. Art. 22-2Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
  4. Art. 22-3Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la…