Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

Code civil · articles 24 à 24-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 24La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux…
  2. Art. 24-1La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
  3. Art. 24-2Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des…
  4. Art. 24-3La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.