Section 3 : De la déchéance de la nationalité française

Code civil · articles 25 à 25-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 25L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre…
  2. Art. 25-1La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à…