Chapitre II : Du respect du corps humain

Code civil · articles 16 à 16-9 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. 16La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
  2. Art. 16-1Chacun a droit au respect de son corps.
  3. Art. 16-1-1Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
  4. Art. 16-2Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y…
  5. Art. 16-3Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
  6. Art. 16-4Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
  7. Art. 16-5Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
  8. Art. 16-6Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
  9. Art. 16-7Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
  10. Art. 16-8Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.
  11. Art. 16-8-1Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.
  12. Art. 16-9Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.