Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Code civil · articles 16-10 à 16-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 16-10Cet article encadre l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne (analyse de l'ADN pour connaître certaines caractéristiques héréditaires).
  2. Art. 16-11Cet article dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (analyse de l'ADN permettant de reconnaître une personne) n'est possible que dans des cas limités :
  3. Art. 16-12Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
  4. Art. 16-13Cet article dispose que personne ne peut être discriminé (traité de manière défavorable) à cause de ses caractéristiques génétiques (les traits liés à l'hérédité et à l'ADN d'une personne).