Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

Code civil · article 16-14 · 1 article

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  1. Art. 16-14Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de…