Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

Code civil · articles 101-1 à 101-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 101-1La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
  2. Art. 101-2La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par…