Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

Code civil · articles 381-1 à 381-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 381-1Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de…
  2. Art. 381-2Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à…