Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

Code civil · articles 202-1 à 202-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 202-1Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
  2. Art. 202-2Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.