Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Code civil · articles 414-1 à 414-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 414-1Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
  2. Art. 414-2De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
  3. Art. 414-3Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.