Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation

Code civil · articles 503 à 504 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 503Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la…
  2. Art. 504Cet article dispose que le tuteur (la personne chargée de protéger et gérer les biens d'une personne majeure ou mineure incapable) accomplit seul certains actes pour gérer le patrimoine de la…