Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

Code civil · articles 537 à 543 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 537Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
  2. Art. 539Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
  3. Art. 542Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
  4. Art. 543On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.