Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

Code civil · articles 686 à 689 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 686Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés…
  2. Art. 687Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
  3. Art. 688Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
  4. Art. 689Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.