Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Code civil · articles 637 à 710 · 74 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux articles 640 à 648
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi articles 649 à 685-1
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme articles 686 à 710
02Articles
Les 74 articles
- Art. 637Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
- Art. 638La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
- Art. 639Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Art. 640Cet article dispose que les terrains situés en contrebas (fonds inférieurs) doivent recevoir naturellement les eaux qui s'écoulent des terrains situés plus haut (fonds supérieurs), lorsque cet…- Art. 641Cet article dispose que tout propriétaire peut librement user et disposer des eaux de pluie qui tombent sur son terrain (fonds).
- Art. 642Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain (fonds) où se trouve une source peut utiliser cette eau librement, mais seulement dans les limites et pour les besoins de sa propriété (héritage…
- Art. 643Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours…
- Art. 644Cet article dispose que le propriétaire dont le terrain borde une eau courante (qui n'est pas un cours d'eau du domaine public, c'est-à-dire appartenant à l'État) peut utiliser cette eau à son…
- Art. 645S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la…
- Art. 646Cet article dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin à procéder au bornage (opération qui consiste à fixer et matérialiser par des repères la limite exacte entre deux terrains) lorsque…
- Art. 647Cet article dispose que tout propriétaire a le droit de clore (entourer d'une clôture) son héritage (terrain ou propriété).
- Art. 648Cet article dispose que le propriétaire qui décide de clore (entourer d'une clôture) son terrain doit renoncer à son droit au parcours et vaine pâture (droit permettant de faire paître…
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Art. 649Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.- Art. 650Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
- Art. 651La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
- Art. 652Cet article indique que certaines obligations entre voisins (appelées servitudes légales) sont réglées par des lois et règlements relatifs à la police rurale (ensemble de règles encadrant les…
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Art. 653Cet article dispose que le mur séparant deux bâtiments jusqu'à l'héberge (partie du mur qui dépasse en hauteur, séparant deux constructions de hauteurs différentes), ou séparant des cours et…- Art. 654Cet article définit des signes qui montrent qu'un mur n'est pas mitoyen (c'est-à-dire qu'il n'appartient pas aux deux propriétaires voisins en commun, mais à un seul).
- Art. 655Cet article dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux propriétaires voisins) sont à la charge de tous ceux qui ont un droit sur ce mur.
- Art. 656Cet article dispose que tout copropriétaire d'un mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux voisins) peut refuser de participer aux frais de réparation ou de reconstruction de ce mur.
- Art. 657Cet article dispose que tout copropriétaire d'un mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux voisins) peut construire contre ce mur et y insérer des poutres ou solives (pièces de bois soutenant un…
- Art. 658Cet article dispose que tout copropriétaire (personne qui possède un bien en commun avec une ou plusieurs autres) d'un mur mitoyen (mur commun séparant deux propriétés) peut décider de le faire…
- Art. 659Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
- Art. 660Cet article dispose que le voisin qui n'a pas participé à la surélévation (exhaussement) d'un mur peut néanmoins devenir copropriétaire de cette partie surélevée (acquérir la mitoyenneté…
- Art. 661Cet article dispose que tout propriétaire dont le terrain touche un mur appartenant à son voisin peut le rendre mitoyen (c'est-à-dire commun aux deux propriétaires), en totalité ou en partie.
- Art. 662Cet article encadre les travaux qu'un voisin souhaite réaliser directement dans un mur mitoyen (mur appartenant en commun aux deux propriétaires voisins).
- Art. 663Cet article dispose que, dans les villes et faubourgs (quartiers situés à la périphérie d'une ville), chaque propriétaire peut obliger son voisin à participer aux frais de construction et de…
- Art. 665Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être…
- Art. 666Cet article dispose que toute clôture séparant deux terrains (héritages) est présumée mitoyenne (appartenant aux deux propriétaires voisins), sauf preuve contraire.
- Art. 667Cet article concerne le fossé mitoyen (fossé qui appartient en commun à deux propriétaires voisins et sépare leurs terrains).
- Art. 668Cet article encadre les droits liés aux fossés et haies séparant deux propriétés (héritages :
- Art. 669Cet article dispose que, tant que la haie reste mitoyenne (c'est-à-dire appartenant en commun aux deux propriétaires voisins), les produits qu'elle génère sont partagés à parts égales entre eux.
- Art. 670Cet article dispose que les arbres situés dans une haie mitoyenne (appartenant en commun aux deux propriétaires voisins) sont eux-mêmes mitoyens, de même que les arbres plantés exactement sur la…
- Art. 671Cet article encadre la distance à respecter pour planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite séparant deux propriétés (appelées héritages).
- Art. 672Cet article dispose que le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction en hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale (fixée par l'article…
- Art. 673Cet article dispose que si les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
Art. 674Cet article encadre certains travaux ou installations réalisés près d'un mur (mitoyen ou non) :Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Art. 675Cet article dispose qu'un voisin ne peut pas percer une fenêtre ou une ouverture dans un mur mitoyen (mur appartenant en commun aux deux propriétaires voisins) sans l'accord de l'autre voisin.- Art. 676Cet article dispose que le propriétaire d'un mur non mitoyen (mur appartenant à une seule personne, contrairement au mur mitoyen qui appartient aux deux voisins), joignant immédiatement la propriété…
- Art. 677Cet article dispose que les fenêtres ou jours (ouvertures destinées à laisser passer la lumière) doivent être placés à une hauteur minimale précise selon l'étage où ils se trouvent.
- Art. 678Cet article dispose que pour avoir des vues droites (fenêtres, balcons ou terrasses donnant directement en face) ou des fenêtres d'aspect sur le terrain (héritage :
- Art. 679Cet article encadre la distance à respecter pour créer des vues par côté ou obliques (fenêtres, ouvertures permettant de voir en biais chez le voisin) sur la propriété voisine (l'héritage…
- Art. 680Cet article précise comment se calcule la distance mentionnée dans les deux articles précédents du Code civil, qui concernent les vues (fenêtres, ouvertures) sur la propriété d'un voisin.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 4 : De l'égout des toits
Art. 681Cet article dispose que tout propriétaire doit construire ses toits de façon à ce que les eaux de pluie s'écoulent soit sur son propre terrain, soit sur la voie publique.Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 5 : Du droit de passage
Art. 682Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain enclavé (c'est-à-dire sans accès à la voie publique, ou avec un accès insuffisant) peut exiger un passage sur les terrains de ses voisins.- Art. 683Cet article encadre l'emplacement du passage accordé à un terrain enclavé (fonds enclavé :
- Art. 684Cet article encadre le droit de passage lorsqu'un terrain devient enclavé (privé d'accès suffisant à la voie publique) à cause d'une division de propriété résultant d'une vente, d'un échange ou d'un…
- Art. 685Cet article dispose que l'emplacement et la manière d'exercer une servitude de passage (droit de passer sur le terrain d'autrui) accordée en cas d'enclave (terrain sans accès direct à la voie…
- Art. 685-1Cet article prévoit que le propriétaire d'un terrain qui doit supporter un droit de passage (fonds servant, c'est-à-dire le terrain sur lequel s'exerce la servitude) peut demander la suppression de…
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Art. 686Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés…- Art. 687Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
- Art. 688Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
- Art. 689Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Art. 690Cet article dispose que les servitudes continues et apparentes (droits d'usage qui s'exercent sans intervention humaine répétée et qui sont visibles, comme une vue) peuvent être acquises soit par…- Art. 691Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
- Art. 692La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
- Art. 693Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans…
- Art. 694Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude…
- Art. 695Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire…
- Art. 696Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Art. 697Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.- Art. 698Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
- Art. 699Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours…
- Art. 700Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
- Art. 701Cet article encadre les obligations du propriétaire du fonds (terrain) qui doit supporter une servitude (charge grevant un terrain au profit d'un autre terrain), par exemple un droit de passage.
- Art. 702De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement…
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Art. 703Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.- Art. 704Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ;
- Art. 705Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
- Art. 706Cet article dispose qu'une servitude (charge grevant un terrain au profit d'un autre terrain, comme un droit de passage) s'éteint lorsqu'elle n'est pas utilisée pendant trente ans.
- Art. 707Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte…
- Art. 708Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
- Art. 709Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
- Art. 710Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.