Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Code civil · articles 787 à 790 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 787Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
  2. Art. 788La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
  3. Art. 789La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
  4. Art. 790L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.