Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Code civil · articles 787 à 803 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

    Art. 787Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
  2. Art. 788La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
  3. Art. 789La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
  4. Art. 790L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

  5. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

    Art. 791L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
  6. Art. 792Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.
  7. Art. 792-1A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de…
  8. Art. 792-2Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option…
  9. Art. 793Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession.
  10. Art. 794La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
  11. Art. 795La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
  12. Art. 796L'héritier règle le passif de la succession.
  13. Art. 797L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.
  14. Art. 798Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de…
  15. Art. 799Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs…
  16. Art. 800L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession.
  17. Art. 801Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement.
  18. Art. 802Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les…
  19. Art. 803Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession.