Chapitre IV : De l'option de l'héritier

Code civil · articles 768 à 808 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. 768Cet article dispose que l'héritier (la personne appelée à recevoir une succession) dispose de trois choix face à une succession :
  2. Art. 769L'option est indivisible.
  3. Art. 770L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
  4. Art. 771Cet article encadre le délai dont dispose l'héritier avant d'être obligé de choisir son option successorale (c'est-à-dire décider s'il accepte ou refuse la succession, l'ensemble des biens et dettes…
  5. Art. 772Cet article fixe le délai dont dispose l'héritier pour choisir s'il accepte ou renonce à une succession (l'ensemble des biens et dettes laissés par une personne décédée), après avoir reçu une…
  6. Art. 773A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles…
  7. Art. 774Cet article dispose que les règles des articles 771, 772 et 773 s'appliquent aussi à l'héritier de rang suivant (celui qui est appelé à succéder après un autre), lorsque l'héritier de premier rang…
  8. Art. 775Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté.
  9. Art. 776L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
  10. Art. 777L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
  11. Art. 778Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la…
  12. Art. 779Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du…
  13. Art. 780Cet article fixe le délai pendant lequel un héritier peut choisir d'accepter ou de renoncer à une succession (l'option).
  14. Art. 781Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont…

  15. Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

    Art. 782L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
  16. Art. 783Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
  17. Art. 784Cet article dispose que la personne appelée à hériter (successible) peut accomplir certains actes concernant la succession sans que cela signifie qu'elle accepte automatiquement l'héritage, à…
  18. Art. 785L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
  19. Art. 786L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

  20. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. › Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

    Art. 787Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
  21. Art. 788La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
  22. Art. 789La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
  23. Art. 790L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

  24. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. › Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

    Art. 791L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
  25. Art. 792Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.
  26. Art. 792-1A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de…
  27. Art. 792-2Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option…
  28. Art. 793Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession.
  29. Art. 794La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
  30. Art. 795La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
  31. Art. 796L'héritier règle le passif de la succession.
  32. Art. 797L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.
  33. Art. 798Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de…
  34. Art. 799Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs…
  35. Art. 800L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession.
  36. Art. 801Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement.
  37. Art. 802Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les…
  38. Art. 803Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession.

  39. Section 4 : De la renonciation à la succession.

    Art. 804Cet article dispose que la renonciation à une succession (le fait de refuser un héritage) ne se présume pas, c'est-à-dire qu'elle doit être exprimée clairement et ne peut pas être déduite du…
  40. Art. 805L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
  41. Art. 806Cet article dispose que la personne qui renonce à une succession (le renonçant, c'est-à-dire l'héritier qui refuse d'hériter) n'a pas à payer les dettes et charges de cette succession.
  42. Art. 807Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà…
  43. Art. 808Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.