Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

Code civil · articles 809 à 809-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 809La succession est vacante :
  2. Art. 809-1Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute…
  3. Art. 809-2Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire…
  4. Art. 809-3La déclaration des créances est faite au curateur.