Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

Code civil · article 815-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. 815-17Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par…