Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

Code civil · articles 864 à 867 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 864Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
  2. Art. 865Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage.
  3. Art. 866Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
  4. Art. 867Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.