Section 1 : Des libéralités graduelles.

Code civil · articles 1048 à 1056 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 1048Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un…
  2. Art. 1049La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
  3. Art. 1050Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
  4. Art. 1051Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité.
  5. Art. 1052Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
  6. Art. 1053Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
  7. Art. 1054Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
  8. Art. 1055L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
  9. Art. 1056Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte…