Section 4 : L'aveu

Code civil · articles 1383 à 1383-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1383L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
  2. Art. 1383-1L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
  3. Art. 1383-2L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.