Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

Code civil · articles 1386 à 1386-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1386Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
  2. Art. 1386-1Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.