Sous-section 1 : Le serment décisoire
Code civil · articles 1385 à 1385-4 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. 1385Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
- Art. 1385-1Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
- Art. 1385-2Cet article concerne le serment décisoire (une procédure où une partie demande à l'autre de prêter serment sur la vérité d'un fait pour trancher le litige).
- Art. 1385-3La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.
- Art. 1385-4Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.