Section 1 : L'obligation conditionnelle

Code civil · articles 1304 à 1304-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 1304L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
  2. Art. 1304-1La condition doit être licite.
  3. Art. 1304-2Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
  4. Art. 1304-3La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
  5. Art. 1304-4Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
  6. Art. 1304-5Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ;
  7. Art. 1304-6L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
  8. Art. 1304-7L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.