Section 1 : La cession de créance

Code civil · articles 1321 à 1326 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 1321La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
  2. Art. 1322La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
  3. Art. 1323Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
  4. Art. 1324La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
  5. Art. 1325Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ;
  6. Art. 1326Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère…