Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

Code civil · articles 1341 à 1341-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1341Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ;
  2. Art. 1341-1Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à…
  3. Art. 1341-2Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à…
  4. Art. 1341-3Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.