Sous-section 2 : Règles particulières

Code civil · articles 1348 à 1348-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1348La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
  2. Art. 1348-1Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
  3. Art. 1348-2Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ;