Section 2 : La compensation

Code civil · articles 1347 à 1348-2 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Règles générales

    Art. 1347La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
  2. Art. 1347-1Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
  3. Art. 1347-2Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y…
  4. Art. 1347-3Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
  5. Art. 1347-4S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
  6. Art. 1347-5Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
  7. Art. 1347-6La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
  8. Art. 1347-7La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

  9. Sous-section 2 : Règles particulières

    Art. 1348La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
  10. Art. 1348-1Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
  11. Art. 1348-2Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ;