Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

Code civil · articles 1351 à 1351-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1351L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou…
  2. Art. 1351-1Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait…