Section 4 : La remise de dette

Code civil · articles 1350 à 1350-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1350La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
  2. Art. 1350-1La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
  3. Art. 1350-2La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.