Section 1 : Dispositions générales.

Code civil · articles 1845 à 1845-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1845Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
  2. Art. 1845-1Le capital est divisé en parts égales.