Section 2 : Gérance.

Code civil · articles 1846 à 1851 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 1846La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
  2. Art. 1846-1Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis…
  3. Art. 1846-2La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.
  4. Art. 1847Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur…
  5. Art. 1848Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
  6. Art. 1849Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
  7. Art. 1850Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa…
  8. Art. 1851Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.