Section 4 : Information des associés.

Code civil · articles 1855 à 1856 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1855Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être…
  2. Art. 1856Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.