Section 3 : Décisions collectives.
Code civil · articles 1852 à 1854-1 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. 1852Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
- Art. 1853Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée.
- Art. 1854Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
- Art. 1854-1En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de…