Section 6 : Cession des parts sociales.

Code civil · articles 1861 à 1868 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 1861Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
  2. Art. 1862Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
  3. Art. 1863Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé…
  4. Art. 1864Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse…
  5. Art. 1865La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
  6. Art. 1865-1I.
  7. Art. 1866Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
  8. Art. 1867Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
  9. Art. 1868La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.