Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

Code civil · articles 1869 à 1870-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1869Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une…
  2. Art. 1870La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
  3. Art. 1870-1Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.