Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

Code civil · articles 1511 à 1514 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1511Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs…
  2. Art. 1512Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.
  3. Art. 1513La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci…
  4. Art. 1514Le prélèvement est une opération de partage :