Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

Code civil · articles 1520 à 1525 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1520Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
  2. Art. 1521Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de…
  3. Art. 1524L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.
  4. Art. 1525La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre…