Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Code civil · articles 1441 à 1451 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. 1441La communauté se dissout :
  2. Art. 1442Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
  3. Art. 1443Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut…
  4. Art. 1444La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de…
  5. Art. 1445La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.
  6. Art. 1446Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
  7. Art. 1447Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives.
  8. Art. 1448L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
  9. Art. 1449La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants.
  10. Art. 1451Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ;