Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Code civil · articles 1594 à 1597 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1594Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
  2. Art. 1596Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
  3. Art. 1597Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits…