Section 1 : Dispositions générales.

Code civil · articles 1602 à 1603 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1602Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
  2. Art. 1603Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.