Section 2 : De la délivrance.

Code civil · articles 1604 à 1624 · 21 articles

01Articles

Les 21 articles

  1. Art. 1604La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
  2. Art. 1605L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
  3. Art. 1606La délivrance des effets mobiliers s'opère :
  4. Art. 1607La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
  5. Art. 1608Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
  6. Art. 1609La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
  7. Art. 1610Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne…
  8. Art. 1611Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
  9. Art. 1612Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
  10. Art. 1613Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que…
  11. Art. 1614La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
  12. Art. 1615L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
  13. Art. 1616Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
  14. Art. 1617Cet article dispose que lorsque la vente d'un immeuble indique une superficie avec un prix fixé selon une unité de mesure (par exemple un prix au mètre carré), le vendeur doit délivrer (livrer) à…
  15. Art. 1618Cet article s'applique lorsqu'une vente immobilière porte sur une contenance (surface ou superficie) précisée dans le contrat, et que la surface réelle est plus grande que celle indiquée.
  16. Art. 1619Cet article encadre la vente d'un bien immobilier (par exemple un terrain ou un bâtiment) lorsque le contrat mentionne une mesure (surface ou superficie), soit parce qu'il s'agit d'un corps certain…
  17. Art. 1620Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et…
  18. Art. 1621Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
  19. Art. 1622Cet article fixe un délai pour agir en justice lorsque la surface d'un terrain vendu ne correspond pas à celle indiquée dans le contrat.
  20. Art. 1623S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait…
  21. Art. 1624La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des…