Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Code civil · articles 1602 à 1649 · 50 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions générales. articles 1602 à 1603
- Section 2 : De la délivrance. articles 1604 à 1624
- Section 3 : De la garantie. articles 1625 à 1649
02Articles
Les 50 articles
Section 1 : Dispositions générales.
Art. 1602Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.- Art. 1603Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Section 2 : De la délivrance.
Art. 1604La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.- Art. 1605L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
- Art. 1606La délivrance des effets mobiliers s'opère :
- Art. 1607La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
- Art. 1608Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
- Art. 1609La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
- Art. 1610Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne…
- Art. 1611Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
- Art. 1612Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
- Art. 1613Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que…
- Art. 1614La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
- Art. 1615L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
- Art. 1616Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
- Art. 1617Cet article dispose que lorsque la vente d'un immeuble indique une superficie avec un prix fixé selon une unité de mesure (par exemple un prix au mètre carré), le vendeur doit délivrer (livrer) à…
- Art. 1618Cet article s'applique lorsqu'une vente immobilière porte sur une contenance (surface ou superficie) précisée dans le contrat, et que la surface réelle est plus grande que celle indiquée.
- Art. 1619Cet article encadre la vente d'un bien immobilier (par exemple un terrain ou un bâtiment) lorsque le contrat mentionne une mesure (surface ou superficie), soit parce qu'il s'agit d'un corps certain…
- Art. 1620Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et…
- Art. 1621Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
- Art. 1622Cet article fixe un délai pour agir en justice lorsque la surface d'un terrain vendu ne correspond pas à celle indiquée dans le contrat.
- Art. 1623S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait…
- Art. 1624La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des…
Section 3 : De la garantie.
Art. 1625Cet article dispose que la garantie (l'engagement du vendeur de protéger l'acheteur) due par le vendeur à l'acheteur porte sur deux points.Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Art. 1626Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet…- Art. 1627Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ;
- Art. 1628Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel :
- Art. 1629Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou…
- Art. 1630Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
- Art. 1631Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le…
- Art. 1632Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
- Art. 1633Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la…
- Art. 1634Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
- Art. 1635Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
- Art. 1636Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut…
- Art. 1637Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de…
- Art. 1638Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur…
- Art. 1639Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au…
- Art. 1640La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci…
Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Art. 1641Cet article dispose que le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés (vices cachés) de la chose vendue.- Art. 1642Cet article dispose que le vendeur n'est pas responsable des défauts (vices) d'une chose vendue lorsque ces défauts sont apparents, c'est-à-dire visibles ou détectables par l'acheteur au moment de…
- Art. 1642-1Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de…
- Art. 1643Cet article dispose que le vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés (défauts non visibles qui rendent la chose impropre à son usage ou diminuent fortement sa valeur), même s'il ne…
- Art. 1644Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Art. 1645Cet article dispose que si le vendeur connaissait les vices (défauts cachés de la chose vendue) au moment de la vente, il doit non seulement rembourser le prix à l'acheteur, mais aussi lui verser…
- Art. 1646Cet article dispose que si le vendeur ne connaissait pas les vices (défauts cachés) de la chose vendue au moment de la vente, il n'est tenu que de rembourser le prix et les frais liés à la vente.
- Art. 1646-1Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un…
- Art. 1647Cet article dispose que si un bien vendu avait des vices (défauts cachés) et qu'il a été détruit à cause de ces défauts, c'est le vendeur qui en supporte les conséquences :
- Art. 1648Cet article fixe les délais pour agir en justice (action) lorsqu'un acheteur découvre un vice rédhibitoire (défaut caché rendant la chose impropre à son usage) après un achat.
- Art. 1649Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.