Chapitre III : Du séquestre

Code civil · articles 1955 à 1963 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

    Art. 1955Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

  2. Section 2 : Du séquestre conventionnel.

    Art. 1956Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la…
  3. Art. 1957Le séquestre peut n'être pas gratuit.
  4. Art. 1958Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
  5. Art. 1959Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
  6. Art. 1960Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

  7. Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

    Art. 1961La justice peut ordonner le séquestre :
  8. Art. 1962L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
  9. Art. 1963Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.