Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

Code civil · articles 1961 à 1963 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1961La justice peut ordonner le séquestre :
  2. Art. 1962L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
  3. Art. 1963Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.